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» Conditions générales de ventes
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Conditions Générales de vente

SARL RV PRIMEURS

 

Préambule

 SARL RV PRIMEURS au capital de 5000.00 euros sous le R.C.S de Toulouse 499 509 586.

Siège social au M.I.N.Toulouse Métropole 146 Avenue des Etats-Unis Bal 135  31200 Toulouse.

Tel : 05.61.13.72.66   Fax : 05.61.13.72.90  mail : rv.primeurs@orange.fr

 

Ce site  est un service de prise de commande de la Sarl Rv Primeurs sous l'adresse: www.rvprimeurs.fr

Les présentes conditions générales de vente sont à la disposition de nos clients pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à leurs dispositions.

Les conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles ci sauf protocole particulier.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les conditions générales sont présentées ci-après c'est à dire avoir la majorité légale.

Pas de paiement sécurisé en ligne afin d'éviter tout litige dû à la vente de denrées périssables et de par la nature des marchandises que nous commercialisons dont les prix sont susceptibles d'évoluer dans un laps de temps très court, par ailleurs, le prix définitif s'entend après pesage lors de la préparation et peut selon la nature même du produit modifier la quantité définitive et donc le montant hors taxes.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales, des conditions générales d'utilisation, des tarifs et les accepter.

 

Création d'un compte client

Le Client renseigne les zones du site le concernant: R.I.B, N°RCS, Dénomination sociale, Nom commercial,lieu de livraison...

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées font l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnait en avoir connaissance.

En application de la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 Janvier 1978, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au bon traitement de la commande et sont destinées au service; ainsi le client peut être informé des offres par tous moyens: e-mail, courrier, fax, téléphone.

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition.

 

Ce traitement informatique fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser à l'adresse mail rv.primeurs@orange.fr.

 

Procédure de validation et d'exécution par la comptabilité après celle de l'enregistrement des données faite par le client. Aucune commande traitée avant validation des données contractuelles.

Lorsque le client reconnait avoir accepté les conditions générales, son acceptation ne peut être remise en cause.

Dés lors que le client ne passe plus de commande sur une période de 15 jours, son compte se voit désactivé dans un souci de confidentialité des données commerciales.

Il est impératif pour le client de tenir son fournisseur informé sur les changements liés à son activité: fermeture pour congés, travaux...

Sur simple demande le compte peut être réactivé.

En cas de cessation de paiement, le service est suspendu.

 

Prise de commande

Passation

Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par Rv Primeurs sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Toute passation de commande sur le présent site implique l'acceptation intégrale par le client des conditions citées ci-après et l'achat du contenu de la commande.

Le fournisseur Rv Primeurs fait connaitre au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts et livrables. Ces caractéristiques apparaissent dans les écrans de présentation des produits proposés à la vente chaque semaine, chaque jour.

De façon générale, ces caractéristiques concernent la désignation, provenance, calibre, poids, prix Hors Taxes.

Les produits proposés peuvent légèrement varier selon leur disponibilité  et  autre facteur externe:  conditions climatiques par exemple. Notre service proposera alors des produits  de substitution à qualité égale ou supérieure.

Vu la rapidité du travail, des erreurs de poids ou autres sont possibles. La tare des colis n'est approximative et elle est acceptée par l'acheteur. Le client est libre de vérifier, de vider les colis, de peser l'emballage et de réclamer s'il y a lieu.

Le client reconnait que les photographies représentant le produit qui figurent sur le site n'ont qu'une valeur illustrative et non contractuelle.

Les commandes passées par l'intermédiaire du service de commerce électronique engagent le client dés l'étape 3(trois): Je termine ma commande puisque l'acceptation des CGV et CGU sont obligatoirement à cocher pour l'enregistrement.

Une commande est réputée acceptée par l'entreprise lorsque celle ci en accuse réception à partir du site au plus tard à 6h00 le matin le jour même de la livraison.

Passé ce délai, la commande sera considérée comme dépannage et soumise à l'activité des tournées du  jour; ce qui n'en garantit pas son exécution. Il est alors obligatoire de contacter le service commercial au 05.61.13.72.66 pour avoir une confirmation de faisabilité.

Pour valider la passation et s'assurer de la volonté du client, Rv Primeurs s'engage à confirmer toute commande par e-mail le jour de la passation mentionnant: la commande enregistrée, la liste des produits sélectionnés, les prix avec TVA (selon Taux en vigueur) mais sans taxes parafiscales.

 

Annulation

En application de l'article 5 (modification de commande), le client a capacité à annuler sa commande jusqu'à 24h avant la date de livraison convenue par téléphone au 05.61.13.72.66, par mail rv.primeurs@orange.fr.

La commande est jugée non annulable le jour même de livraison convenue, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 6.

Toute commande annulée en retard sera livrée et facturée.

Le délai de rétractation s'annule dés le début de l'exécution du service.

Rv Primeurs se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Réclamation

Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée au maximum dans les 6 heures à compter de la réception de la marchandise.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, de quelque manière que ce soit, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.

Livraison

Les informations de livraison connues au moment de la passation de commande engagent l'Acheteur:

en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Rv Primeurs ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas d'absence au moment de la livraison, le client se doit de prévenir au 05.61.13.72.66 ou 06.08.91.87.32 pour proposer une solution de remplacement ou  trouver une solution adaptée et personnalisée convenant aux deux parties.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite d'un droit de rétractation.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec l'Acheteur.

 

Prix et Facturation

Nos prix sont en euros Hors taxe :hors TVA et hors taxes parafiscales liées à la filière Fruits et Légumes.

Notre service de livraison est gratuit; aucun frais de port.

Nous facturons sur la base du tarif affiché au moment de la passation de commande lors de l'étape 4(quatre): Validation

Le montant total affiché à la passation de commande ne donne qu'un indice approximatif puisqu'il est hors validation des quantités effectivement réelles lors de la préparation et hors taxes parafiscales.

La fonction du site réside à renseigner à tout moment un acheteur sur un tarif et un produit recherché en lui permettant de passer sa commande hors des horaires d'ouverture de la société.

 

Paiement

Le fournisseur garde la complète propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix ttc.

Nos fournitures sont payables à 30 jours; fin de décade.

Paiement par prélèvement, traite ou espèces.

Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par l'Acheteur d'une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d'en demander le règlement en justice.

En cas de solvabilité insuffisante de l'Acheteur ou de première commande d'un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison. En outre, nous pourrons également exiger le paiement comptant au cas où le client ferait l'objet d'une procédure collective  et où l'administrateur judiciaire aurait demandé la continuation des contrats en cours.

Notre société ne consent pas d'escompte en application de l'ordonnance du 01/12/86 et de la loi du 31/12/92.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture sera appliquée conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce.

 

Compétence

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Tout litige entre notre société et l'Acheteur sera soumis, à défaut d'accord amiable, au tribunal de commerce de TOULOUSE.

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